accessibilité adap accessibilité erp sur article demande déclaration de travaux
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Date de création : 26.01.2012
Dernière mise à jour :
03.03.2020
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bonjour,
po uvez-vous répondre directement sur lebureaudelurb anisme@gmail.c om
vous êtes situé dans quel
Par Anonyme, le 11.08.2015
bonjour,je suis en train de réaliser ma demande de permis pour la rénovation d'une ancienne grange en pisé pou
Par FAYET, le 07.08.2015
il faut compter 7 jours avec la liste complète des pièces à fournir. si vous pouvez m'envoyer votre mail à l'a
Par lebureaudelurbanis, le 17.12.2012
non il ne s agirait pas de grosse modifications car j ai déjà dégrossi pas mal, les modifications éventuelles
Par Denis, le 16.12.2012
bonjour,
il ne s'agit pas vraiment d'un nombre de fois mais plutôt d'une durée et de l'importance des choix
Par lebureaudelurbanis, le 16.12.2012
L’agenda d’accessibilité programmé n'est plus possible à ce jour.La période transitoire est achevée.
Votre commerce doit être accessible même par le biais de dérogation(s).
Votre établissement est conforme à la date du 1er janvier 2015. Vous pouvez envoyer une attestation sur l’honneur au Préfet.
Vous devez rendre votre établissement accessible.
Pour cela, il faut déposer une demande d’aménager un ERP (établissement recevant du public) et une demande d’agenda. Cerfa n°13824*06. Le cerfa et l’ensemble des pièces (voir la liste des pièces à joindre) est à déposer en mairie.
l'amende pénale est de 45000€ pour un établissement qui n'est pas accessible. (L152-4 du CCH) soit directement soit parce que les travaux déclarés n'ont pas été réalisés.
La programmation de travaux qui doit être réalisée. Celle-ci vous engage.